Version : 30.08.2024

Attention : Bien que la langue officielle de ces CGU soit l'anglais, cette traduction est fournie à titre de commodité. En cas de conflit, la version anglaise prévaudra.

Sellyourcars | Conditions Générales

Ces conditions générales (les CGV) s'appliquent à l'accès et à l'utilisation du site web accessible à l'adresse www.sellyourcars.ch (la Plateforme) ainsi qu'à tous les services offerts via la Plateforme (les Services), qui sont fournis et gérés par Sellyourcars SARL (CHE-458.042.489), Route de Corsy 35, 1093 La Conversion, Suisse (le Fournisseur).

1. Acceptation et Champ d'Application

1.1 Acceptation.

Tout accès ou utilisation de la Plateforme par un utilisateur (un Utilisateur) nécessite l'acceptation des présentes CGV. En créant un compte ou en se connectant, l'Utilisateur accepte expressément d'être lié par ces CGV. Si l'Utilisateur est une entité légale, toute souscription à l'utilisation des Services par l'un de ses employés, agents ou représentants sera réputée être une acceptation des présentes CGV par cette entité légale.

1.2 Conditions Personnelles.

En utilisant la Plateforme, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans et, si vous l'utilisez au nom d'une entité légale, que vous avez le pouvoir de le faire.

1.3 Champ d'Application.

Les présentes CGV s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme et des Services que nous y fournissons, y compris la collecte de données en dehors du site pour ces services, tels que nos publicités et plugins.

1.4 Catégories d'Utilisateurs.

La Plateforme peut être utilisée par plusieurs catégories d'Utilisateurs, à savoir : (i) les Utilisateurs proposant un bien à la vente (Utilisateurs-Vendeurs) ; (ii) les Utilisateurs souhaitant acheter un bien proposé à la vente (Utilisateurs-Acheteurs). Ces CGV s'appliquent à toutes les catégories d'Utilisateurs.

1.5 Droit de Refus.

Le Fournisseur se réserve le droit de refuser librement l'accès à la Plateforme ou aux Services à tout Utilisateur, en particulier en cas de violation des présentes CGV.

2. Droit d'Accès et d'Utilisation

2.1 Droit d'Utilisation.

Sous réserve de votre conformité aux présentes CGV, le Fournisseur vous accorde, pendant la durée du Contrat, un droit d'accès et d'utilisation révocable, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable à la Plateforme, en particulier pour proposer des biens à la vente si vous êtes un Utilisateur-Vendeur, ou pour faire des offres d'achat et acheter des biens si vous êtes un Utilisateur-Acheteur, pour votre propre compte et vos propres besoins.

2.2 Utilisation Personnelle et Autorisée.

L'Utilisateur est interdit d'utiliser la Plateforme et/ou les Services au nom ou au profit de tiers, et ne peut accorder de sous-licences ou transférer les droits d'accès à un tiers. Si l'Utilisateur est une entreprise, la Plateforme et son contenu ne peuvent être accessibles et utilisés que par les employés, agents et/ou représentants de l'entreprise qui en ont besoin (les Personnes Autorisées). L'Utilisateur doit s'assurer que toutes les Personnes Autorisées respectent ces CGV.

2.3 Interdiction de Partage de Compte.

Chaque Personne Autorisée doit utiliser un compte dédié fourni par le Fournisseur, et le partage de comptes entre individus, même au sein de la même entreprise, est strictement interdit.

2.4 Restrictions d'Utilisation.

L'Utilisateur ne doit pas :

• (a) utiliser ou accéder à la Plateforme à des fins autres que celles prévues dans les présentes CGV ou dans des conditions spécifiques applicables ;
• (b) reproduire, modifier, adapter, altérer, extraire ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme, des Services et/ou de son contenu, en tout ou en partie, y compris par le biais de web scraping, de web crawler, de spiders ou de toute autre technologie ;
• (c) accéder ou tenter d'accéder au code source de la Plateforme par décompilation, ingénierie inverse ou tout autre moyen ;
• (d) rendre accessible à des tiers tout ou partie de la Plateforme, des Services ou de son contenu dont l'accès est restreint ;
• (e) collecter des adresses email, des informations ou tout autre contenu disponible via la Plateforme à des fins de spamming ;
• (f) accéder au contenu de la Plateforme ou à toute donnée stockée ou traitée par la Plateforme par tout autre moyen ou interface que par une interaction personnelle via un navigateur ;
• (g) En particulier, toute requête directe via des API ou toute autre interface technique ou l'utilisation d'outils automatisés pour accéder ou manipuler le contenu de la Plateforme est expressément interdite en l'absence d'une autorisation écrite spécifique.

2.5 Accès.

L'équipement (ordinateur, logiciel, smartphone, moyens de télécommunication, etc.) nécessaire pour accéder à la Plateforme est à la charge de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunication résultant de leur utilisation.

2.6 Internet.

L'utilisation d'Internet et des services numériques comporte des risques, en particulier le fait que les données transmises de cette manière peuvent être interceptées, altérées ou détruites. Les courriels ordinaires envoyés via Internet ne sont ni confidentiels ni sécurisés et peuvent être lus par des tiers, perdus, interceptés ou modifiés. Les courriels traversent des frontières, même si l'expéditeur et le destinataire se trouvent dans le même pays. Les courriels peuvent être infectés par des virus. En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur accepte expressément ces risques, et le Fournisseur décline toute responsabilité à cet égard.

2.7 Téléchargements.

Si l'Utilisateur télécharge ou obtient autrement un document depuis la Plateforme, il le fait à ses propres risques, et il sera seul responsable de tout dommage à son système informatique ou de toute perte de données résultant de telles actions.

3. Compte et Identifiants

3.1 Compte Utilisateur.

Pour utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme, tout Utilisateur doit créer un compte personnel (le Compte) et être connecté à ce Compte. En créant un compte, l'Utilisateur doit fournir les informations requises pour l'inscription, telles que les identifiants, le nom complet, l'adresse, l'adresse email et l'année de naissance, et accepter ces CGV. L'accès à certains Services ou fonctionnalités peut être limité à certaines catégories d'Utilisateurs uniquement. Chaque Utilisateur est autorisé à créer un seul Compte. L'inscription de tout Utilisateur et la création d'un Compte sont soumises à l'acceptation du Fournisseur, qui se réserve le droit de refuser l'inscription, de la suspendre ou de la supprimer à tout moment.

3.2 Mise à Jour.

L'Utilisateur garantit que toutes les informations fournies lors du processus d'inscription sont vraies et exactes. L'Utilisateur doit toujours maintenir ces informations à jour.

3.3 Confidentialité.

L'Utilisateur est seul responsable de la qualité et de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant utilisateur, ainsi que de toute activité qui se produit sous son Compte. L'Utilisateur s'engage à notifier immédiatement le Fournisseur de toute utilisation non autorisée du mot de passe ou du Compte de l'Utilisateur ou de toute autre violation de la sécurité. L'Utilisateur doit s'assurer qu'il se déconnecte de son Compte à la fin de chaque session.

3.4 Liste.

L'Utilisateur-Acheteur doit tenir à jour une liste de ses Personnes Autorisées et la mettre à la disposition du Fournisseur sur demande.

4. Contenu Utilisateur

4.1 Contenu Utilisateur.

Les Utilisateurs peuvent transmettre et publier sur la Plateforme des textes, fichiers, images, photos, informations ou autres données, y compris des annonces dans le cas des Utilisateurs-Vendeurs ou des offres d'achat dans le cas des Utilisateurs-Acheteurs (le Contenu Utilisateur).

4.2 Exclusion de Responsabilité.

Le contenu accessible sur la Plateforme n'est pas une invitation du Fournisseur à faire une offre ou une recommandation d'achat. Le Fournisseur n'a aucune obligation de vérifier l'exactitude ou la validité du Contenu Utilisateur publié sur la Plateforme. Le Fournisseur décline toute responsabilité en relation avec le Contenu Utilisateur ou en relation avec toute décision pouvant être prise sur la base de celui-ci.

4.3 Exclusion de Garantie.

Le Fournisseur n'est pas partie à tout accord entre les Utilisateurs ou des tiers concernant les biens offerts par les Utilisateurs-Vendeurs sur la Plateforme. Le Fournisseur n'assume aucune garantie pour les biens offerts par l'Utilisateur-Vendeur, ni pour tout accord pouvant en résulter, tel que les contrats de vente entre les Utilisateurs ou des tiers.

4.4 Suppression et Récupération.

Tant que l'Utilisateur dispose d'un Compte actif, l'Utilisateur a accès à son Contenu Utilisateur et peut le supprimer directement. L'Utilisateur peut demander au Fournisseur de supprimer son Contenu Utilisateur à tout moment par écrit. Dans tous les cas, le Fournisseur est en droit de supprimer définitivement tout Contenu Utilisateur si un Compte est inactif depuis 3 mois ou plus.

4.5 Garantie de l'Utilisateur.

L'Utilisateur garantit au Fournisseur que (a) le Contenu Utilisateur et l'utilisation de la Plateforme et/ou des Services par l'Utilisateur sont conformes à la loi applicable, aux présentes CGV et ne violent aucun droit de tiers ; (b) le Contenu Utilisateur est exact, correct et à jour ; et (c) l'Utilisateur possède tous les droits et autorisations nécessaires pour utiliser, modifier, transmettre, distribuer et publier le Contenu Utilisateur conformément aux présentes CGV.

4.6 Utilisation par le Fournisseur.

L'Utilisateur autorise le Fournisseur de manière perpétuelle et irrévocable à utiliser, communiquer, diffuser, modifier et traiter le Contenu Utilisateur, notamment pour fournir ou améliorer les Services, ainsi qu'à des fins statistiques ou analytiques.

5. Annonces et Offres

5.1 Rôle de la Plateforme.

La Plateforme agit comme un marché, mettant en relation les Utilisateurs-Vendeurs souhaitant proposer des biens à la vente avec les Utilisateurs-Acheteurs souhaitant acquérir ou faciliter la vente de ces biens. La Plateforme n'achète, ne vend ni ne prend possession d'aucun bien et ne devient pas partie à une transaction entre les Utilisateurs.

5.2 Types de Ventes.

La Plateforme facilite deux types de connexions entre les Utilisateurs-Vendeurs et les Utilisateurs-Acheteurs :

• (a) Connexions d'Échange (Trade-In Connections), qui mettent en relation les Utilisateurs-Vendeurs avec des Utilisateurs-Acheteurs intéressés par l'achat direct de leurs biens.
• (b) Connexions de Consignation (Consignment Connections), qui mettent en relation les Utilisateurs-Vendeurs avec des Utilisateurs-Acheteurs intéressés à les aider à vendre leurs biens à un tiers par des moyens autres que la Plateforme (par exemple, hors ligne ou par d'autres plateformes).

5.3 Sélection du Type de Connexion.

L'Utilisateur-Vendeur décide du type de connexion qui l'intéresse au moment de publier ses biens sur la Plateforme ou tel que demandé par la Plateforme.

5.4 Admissibilité de l'Utilisateur-Acheteur et Conditions Financières.

Les Utilisateurs-Acheteurs doivent être spécifiquement approuvés par le Fournisseur pour être éligibles aux Connexions d'Échange et aux Connexions de Consignation. Les conditions financières liées à ces connexions sont spécifiées dans des avenants individuels aux présentes conditions, discutées et convenues avec chaque Utilisateur-Acheteur. En créant un compte, et en tout état de cause en faisant une offre, l'Utilisateur-Acheteur accepte explicitement les conditions financières.

5.5 Annonces.

Tout Utilisateur-Vendeur peut soumettre une annonce pour offrir un bien à la vente (Connexions d'Échange) ou pour rechercher un Utilisateur-Acheteur intéressé à les aider à vendre leurs biens en dehors de la Plateforme (Connexions de Consignation). Toutes les annonces doivent être conformes aux directives de la Plateforme et à toute condition spécifique applicable définie par le Fournisseur.

5.6 Durée.

L'annonce est publiée sur la Plateforme pour la durée spécifiée par le Fournisseur (la Durée de l'Annonce). L'Utilisateur-Vendeur sera informé de la Durée de l'Annonce au moment de la soumission de l'annonce. La Durée de l'Annonce peut être prolongée ou modifiée par le Fournisseur à sa discrétion, avec notification à l'Utilisateur-Vendeur.

5.7 Période d'Offre.

La Période d'Offre commence dès que les biens sont publiés sur la Plateforme et que les Utilisateurs-Acheteurs sont autorisés à faire des offres. Cette période se poursuit pendant toute la Durée de l'Annonce. Pendant ce temps, les Utilisateurs-Acheteurs peuvent soumettre des offres pour les biens listés.

5.8 Contenu des Annonces.

En transmettant au Fournisseur les données relatives à l'annonce, l'Utilisateur-Vendeur :

• (a) autorise le Fournisseur à publier l'annonce sur la Plateforme ;
• (b) garantit au Fournisseur que les biens qu'il propose sont décrits de manière précise et véridique, ont les caractéristiques décrites, et ne violent aucune loi applicable ni aucun droit de tiers ;
• (c) reconnaît que l'Utilisateur-Vendeur peut modifier certains éléments de l'annonce après publication, mais pas tous les éléments. La Plateforme spécifie quels éléments sont sujets à modification à quelle étape ;
• (d) comprend que le Fournisseur est autorisé, mais non obligé, à modifier l'annonce et son contenu après avoir été informé de caractéristiques des biens différentes de celles annoncées initialement ou à la demande de l'Utilisateur-Vendeur de modifier les conditions de la vente (par exemple, le prix de réserve). Une telle demande peut être soumise par l'Utilisateur par divers moyens (par exemple, email, téléphone ou chat), mais elle est considérée comme reçue et acceptée uniquement lorsque la modification est effectivement effectuée sur la Plateforme ;
• (e) reconnaît que le Fournisseur se réserve le droit de supprimer ou de modifier toute annonce qui ne respecte pas ces garanties ou les directives de la Plateforme, sans préavis.

5.9 Exclusivité.

L'Utilisateur-Vendeur qui propose un bien à la vente sur la Plateforme s'engage à ne pas proposer ce bien à la vente ailleurs que sur la Plateforme pendant la Durée de l'Annonce.

5.10 Non-Sollicitation.

L'Utilisateur-Vendeur s'engage à ne pas contacter directement l'Utilisateur-Acheteur dans l'intention de vendre le bien publié sur la Plateforme pendant la Durée de l'Annonce. L'Utilisateur-Acheteur s'engage à ne pas contacter directement l'Utilisateur-Vendeur autrement que par la Plateforme.

5.11 Non-Divulgation.

L'Utilisateur-Acheteur s'engage à ne pas divulguer à des tiers l'identité ou toute autre information concernant l'Utilisateur-Vendeur obtenue par l'intermédiaire de la Plateforme ou en utilisant les Services.

5.12 Conformité.

Les Utilisateurs doivent se conformer aux instructions du Fournisseur, en particulier en ce qui concerne les délais de réponse aux offres, aux demandes ou à toute autre communication liée à l'utilisation de la Plateforme. Le non-respect de ces instructions peut entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme ou d'autres sanctions jugées appropriées par le Fournisseur.

6. Connexions d'Échange

6.1 Annonce d'un Bien pour une Connexion d'Échange.

En annonçant un bien sur la Plateforme pour une Connexion d'Échange, l'Utilisateur-Vendeur s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur le bien, y compris, mais sans s'y limiter, son état, son historique et toute autre caractéristique pertinente. L'Utilisateur-Vendeur est tenu de spécifier un Prix de Réserve, qui est le prix minimum qu'il est prêt à accepter pour la vente du bien. Ce Prix de Réserve reste confidentiel et n'est pas divulgué aux acheteurs potentiels, sauf indication contraire expresse de l'Utilisateur-Vendeur ou en vertu de la loi applicable.

6.2 Offres Supérieures au Prix de Réserve.

Si au moins une offre est soumise qui atteint ou dépasse le Prix de Réserve, la Plateforme en informera l'Utilisateur-Vendeur avec l'offre la plus élevée.

6.3 Frais de Publication.

Un frais de publication de 2 % du Prix de Réserve est facturé à l'Utilisateur-Vendeur à la fin de la Période d'Offre. Cependant, ces frais sont automatiquement annulés uniquement dans les conditions suivantes :

• (a) Si l'Utilisateur-Vendeur contracte avec l'Utilisateur-Acheteur ; ou
• (b) Si la Plateforme ne parvient pas à fournir une offre qui atteint ou dépasse le Prix de Réserve ; ou
• (c) Si l'Utilisateur-Vendeur annule son annonce avant le début de la Période d'Offre ; ou
• (d) Si l'Utilisateur-Acheteur refuse de contracter selon les conditions spécifiées dans l'offre, à l'exception du cas où les biens présentent des défauts non divulgués ou des caractéristiques qui diffèrent matériellement de celles énoncées, conformément à l'Article 6.7 des présentes CGV.

Si aucune des conditions ci-dessus ne s'applique, les frais sont dus et doivent être payés par l'Utilisateur-Vendeur.

6.4 Frais Supplémentaires.

Des services spécifiques peuvent être proposés à l'Utilisateur-Vendeur moyennant des frais (par exemple, Car-Check, service d'entiercement). Ces frais ne sont pas soumis à l'annulation prévue à l'Article 6.3 et sont régis par leurs clauses ou conditions contractuelles respectives.

6.5 Offre d'Achat.

Tout Utilisateur-Acheteur peut répondre à une annonce en soumettant une offre d'achat via la Plateforme. Ce faisant, l'Utilisateur-Acheteur reconnaît et accepte que :

• (a) La soumission d'une offre ne donne pas à l'Utilisateur-Acheteur le droit d'acheter le bien ; la décision finale revient à l'Utilisateur-Vendeur.
• (b) L'offre ne sera communiquée à l'Utilisateur-Vendeur que si elle est l'offre la plus élevée reçue qui atteint ou dépasse le Prix de Réserve.
• (c) Le prix d'achat indiqué dans l'offre est contraignant, sauf dans les cas où les biens présentent des défauts non divulgués ou des caractéristiques qui diffèrent matériellement de celles énoncées, conformément à l'Article 6.7 des présentes CGV.
• (d) En soumettant une offre, l'Utilisateur-Acheteur accepte explicitement que, sauf indication contraire explicite par écrit, les biens seront transférés par l'Utilisateur-Vendeur à l'Utilisateur-Acheteur au lieu spécifié dans l'annonce (le "Lieu de Transaction"). Si l'Utilisateur-Acheteur décide d'organiser un service de transport, soit par ses propres moyens, soit via la Plateforme, le transfert de propriété et des risques entre l'Utilisateur-Vendeur et l'Utilisateur-Acheteur se fera au Lieu de Transaction.

6.6 Acceptation et Paiement.

Si l'Utilisateur-Vendeur accepte l'offre la plus élevée, l'Utilisateur-Acheteur aura accès aux détails de l'Utilisateur-Vendeur après avoir payé les frais applicables, comme indiqué dans l'Article 9. Après avoir reçu ces détails, l'Utilisateur-Acheteur est censé finaliser la transaction rapidement et conformément aux termes convenus dans l'offre.

Si l'Utilisateur-Acheteur refuse de finaliser la transaction pour toute raison autre que celles spécifiées dans l'Article 6.5(c) (c'est-à-dire, les défauts non divulgués ou les caractéristiques qui diffèrent matériellement de celles énoncées), l'Utilisateur-Acheteur sera tenu de payer au Fournisseur une pénalité égale à deux fois les frais applicables. Cette pénalité est destinée à couvrir les coûts associés à la transaction échouée et à compenser le Fournisseur pour les perturbations causées par le refus de contracter.

6.7 Exceptions pour les Défauts Non Divulgués ou Différences Matérielles.

Nonobstant la nature contraignante du prix d'achat, un Utilisateur-Acheteur peut rétracter ou renégocier une offre si, après inspection ou examen ultérieur, les biens se révèlent avoir des défauts non divulgués ou des caractéristiques qui diffèrent matériellement de celles énoncées par l'Utilisateur-Vendeur. Les différences matérielles incluent, sans s'y limiter, des inexactitudes dans la description de l'état, de l'historique ou de la fonctionnalité des biens qui affecteraient raisonnablement la valeur ou l'adéquation des biens pour l'Utilisateur-Acheteur.

6.7.1 Limitation de Responsabilité Lorsque le Car-Check Est Effectué.

Si un Car-Check a été effectué par le Fournisseur, le rapport généré est destiné à fournir une évaluation précise de l'état du véhicule à un moment précis lors de l'inspection. Cependant, le Fournisseur ne garantit pas que le Car-Check révélera tous les défauts ou problèmes du véhicule, en particulier ceux qui peuvent se développer après l'inspection ou qui n'étaient pas détectables au moment du Car-Check.

Le Fournisseur décline toute responsabilité pour toute divergence, omission ou inexactitude dans le rapport de Car-Check qui pourrait entraîner la non-identification de défauts non divulgués ou de différences matérielles. L'Utilisateur-Acheteur reconnaît que le rapport de Car-Check reflète l'état du véhicule uniquement à la date de l'inspection, et que la confiance accordée au rapport est à ses propres risques. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable de toute perte financière, de dommages ou d'autres conséquences découlant de problèmes qui n'ont pas été identifiés dans le rapport ou qui surviennent après que le Car-Check a été effectué.

6.7.2 Attention au Droit Suisse Relatif aux Défauts Cachés.

Les utilisateurs doivent être conscients que les défauts cachés sont régis par des dispositions spécifiques du droit suisse des contrats. Les utilisateurs sont invités à se familiariser avec leurs droits et obligations en vertu du droit suisse, en particulier en ce qui concerne les défauts cachés, et à consulter un conseiller juridique si nécessaire.

6.8 Processus de Résolution.

En cas de litige concernant des défauts non divulgués ou des différences matérielles, l'Utilisateur-Acheteur et l'Utilisateur-Vendeur sont encouragés à résoudre le problème à l'amiable. Si aucun accord ne peut être atteint, la question peut être portée à l'attention du processus de résolution des litiges de la Plateforme, tel que décrit dans les présentes CGV.

6.9 Rôle de la Plateforme.

La Plateforme n'est pas responsable de vérifier l'exactitude des descriptions des biens, mais se réserve le droit de réexaminer le litige et de prendre les mesures appropriées, ce qui peut inclure, sans s'y limiter, la suppression de l'annonce, la suspension des comptes ou la recommandation d'une procédure d'arbitrage par un tiers.

6.10 Obligation d'Informer.

L'Utilisateur-Vendeur et l'Utilisateur-Acheteur sont tenus d'informer rapidement la Plateforme de l'état de leur contrat, y compris si la transaction a été finalisée avec succès ou si des problèmes ont surgi qui pourraient affecter la finalisation du contrat.

6.11 Conditions de Communication.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que le Fournisseur conserve la pleine discrétion sur la publication de toute annonce et la communication de toute offre. Le Fournisseur peut, à tout moment et sans préavis, refuser, modifier, retirer ou supprimer toute annonce ou offre s'il estime qu'une telle action est nécessaire pour maintenir l'intégrité de la Plateforme ou en conformité avec les exigences légales ou réglementaires.

7. Connexions de Consignation (Dépôt-Vente)

7.1 Annonce d'un Bien pour une Vente en Consignation.

En annonçant un bien sur la Plateforme pour une Vente en Consignation, l'Utilisateur-Vendeur s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur le bien, y compris, mais sans s'y limiter, son état, son historique et toute autre caractéristique pertinente. L'Utilisateur-Vendeur est tenu de spécifier un Prix de Réserve, qui est le prix minimum qu'il est prêt à accepter pour la vente du bien. Le Prix de Réserve est divulgué aux Utilisateurs-Acheteurs potentiels.

7.2 Engagement d'un Utilisateur-Acheteur pour la Consignation.

Dans une Vente en Consignation, l'Utilisateur-Vendeur recherche l'assistance d'un Utilisateur-Acheteur pour l'aider à vendre le bien à des tiers en dehors de la Plateforme. L'Utilisateur-Acheteur sélectionné par l'intermédiaire de la Plateforme pour assister à la vente (ci-après dénommé le « Partenaire de Consignation ») peut présenter des acheteurs potentiels ou négocier au nom de l'Utilisateur-Vendeur. Tout engagement de ce type est soumis à un accord mutuel entre l'Utilisateur-Vendeur et le Partenaire de Consignation, facilité par la Plateforme. Le Partenaire de Consignation engagé dans une Vente en Consignation est responsable de la présentation du bien aux acheteurs potentiels, de la négociation des termes, et de la gestion des demandes liées à la vente. Le Partenaire de Consignation doit agir de bonne foi et dans le meilleur intérêt de l'Utilisateur-Vendeur, en respectant les conditions convenues par l'intermédiaire de la Plateforme.

7.3 Proposition et Acceptation des Partenaires de Consignation.

Des Utilisateurs-Acheteurs peuvent être proposés par la Plateforme avec l'opportunité d'assister un Utilisateur-Vendeur dans la vente de son bien. Lors de l'acceptation du rôle de Partenaire de Consignation pour la vente, l'Utilisateur-Acheteur est lié par les conditions énoncées dans ce chapitre.

7.4 Consignations Physiques et Virtuelles.

Dans une Vente en Consignation Virtuelle, le bien reste chez l'Utilisateur-Vendeur jusqu'à la finalisation de la vente. Dans une Vente en Consignation Physique, le bien est transféré au Partenaire de Consignation pendant la durée du processus de consignation.

7.5 Frais de Publication.

Aucun frais de publication n'est applicable à l'Utilisateur-Vendeur pour les Ventes en Consignation. Cependant, l'Utilisateur-Vendeur conclura un accord directement avec le Partenaire de Consignation selon les conditions préférentielles décrites dans ces termes. L'Utilisateur-Vendeur reconnaît que le Partenaire de Consignation peut verser des commissions au Fournisseur.

7.6 Frais Supplémentaires.

Des services spécifiques peuvent être proposés par le Fournisseur à l'Utilisateur-Vendeur moyennant des frais (par exemple, Car-Check, service d'entiercement). Ces frais sont régis par leurs clauses ou conditions contractuelles respectives.

7.7 Acceptation et Dépôt.

En devenant un Partenaire de Consignation pour la vente, l'Utilisateur-Acheteur aura accès aux détails de l'Utilisateur-Vendeur. Après avoir reçu ces détails, le Partenaire de Consignation est tenu d'organiser la vente du bien rapidement et conformément aux conditions convenues dans l'offre. Un dépôt égal aux frais applicables, comme indiqué dans l'Article 9, basé sur le Prix de Réserve, est versé au Fournisseur.

7.8 Paiement Final et Règlement.

Un paiement final est effectué au Fournisseur par le Partenaire de Consignation ou vice versa après la finalisation de la vente du bien par le Partenaire de Consignation. Ce paiement inclut le solde calculé entre les frais applicables basés sur le prix de vente final et le dépôt payé. Si les biens ne sont pas vendus, aucun frais applicable n'est dû au Fournisseur.

7.9 Accord Spécifique entre l'Utilisateur-Vendeur et le Partenaire de Consignation.

L'Utilisateur-Vendeur et le Partenaire de Consignation concluront un accord spécifique entre eux, facilité par le Fournisseur. L'accord inclura :

• Le paiement d'une commission de succès de 6% pour les Consignations Virtuelles ou de 8% pour les Consignations Physiques du prix de vente final au Partenaire de Consignation après la vente réussie du bien.
• Le Partenaire de Consignation peut prévoir des frais administratifs qui ne doivent pas dépasser la commission de succès, dans le cas où l'Utilisateur-Vendeur refuse de contracter avec un acheteur potentiel une offre qui atteint ou dépasse le Prix de Réserve, à condition que le Partenaire de Consignation ait rempli ses obligations dans le cadre de l'accord de consignation.

Toutes les offres et communications entre l'Utilisateur-Vendeur et le Partenaire de Consignation doivent être effectuées via la Plateforme afin d'assurer la transparence et une documentation appropriée.

8. Services Optionnels Supplémentaires

8.1 Aperçu des Services Optionnels.

La Plateforme propose une gamme de services optionnels conçus pour améliorer l'expérience des Utilisateurs-Vendeurs et des Utilisateurs-Acheteurs et pour faciliter le processus de vente. Ces services ne sont pas obligatoires mais peuvent offrir une commodité, une sécurité et une efficacité accrues dans le processus de transaction.

8.2 Comment Engager les Services.

Les utilisateurs peuvent sélectionner et engager ces services optionnels directement via la Plateforme pendant le processus de publication ou à tout moment avant la finalisation de la vente. Des instructions détaillées sur la manière de demander ces services sont fournies sur la Plateforme, y compris les étapes nécessaires pour l'activation et l'achèvement.

8.3 Frais de Service.

Chaque service optionnel est disponible moyennant des frais supplémentaires, qui sont clairement indiqués sur la Plateforme avant l'engagement du service. Ces frais sont indépendants des autres frais, tels que les frais de publication ou de consignation, et sont régis par leurs termes et conditions respectifs. En engageant l'un de ces services, l'Utilisateur accepte les frais et conditions associés.

8.4 Dispositions Spécifiques pour le Service de Car-Check

8.4.1 Description.

Le Service de Car-Check est effectué par le Fournisseur et comprend une inspection complète de l'état du véhicule, accompagnée de photographies en haute résolution. Ce service vise à fournir une vue précise de l'état du véhicule, permettant aux acheteurs de prendre des décisions plus éclairées et potentiellement d'augmenter le nombre d'offres reçues.

8.4.2 Limitation de Responsabilité.

Bien que le Fournisseur s'efforce de garantir l'exactitude et l'exhaustivité du rapport de Car-Check, il ne peut être tenu responsable de toute divergence ou omission. Le rapport est destiné à fournir une vue d'ensemble de l'état du véhicule, mais il ne remplace pas une inspection approfondie par l'acheteur. Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les dommages ou pertes résultant de la confiance accordée au rapport de Car-Check.

8.5 Dispositions Spécifiques pour le Service d'Entiercement

8.5.1 Description.

Le Service d'Entiercement garantit que les fonds de la vente sont conservés dans un compte d'entiercement sécurisé jusqu'à ce que toutes les conditions de la vente soient remplies, offrant sécurité et tranquillité d'esprit aux deux parties.

8.5.2 Partenariat avec un Tiers.

Le Service d'Entiercement est fourni par une institution financière tierce dont le nom est divulgué lors de la souscription du service. Bien que le Fournisseur facilite le processus et perçoive les frais pour le service, l'accord contractuel pour l'entiercement est directement entre l'Utilisateur et le prestataire tiers.

8.5.3 Limitation de Responsabilité.

Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les erreurs, retards ou pertes résultant de l'utilisation du Service d'Entiercement. Toutes les questions liées au compte d'entiercement, y compris la libération des fonds, sont régies par les termes et conditions du prestataire tiers, et tout litige doit être résolu directement avec ce dernier.

8.6 Dispositions Spécifiques pour le Service de Logistique et de Transport

8.6.1 Description.

Le Service de Logistique et de Transport coordonne le transport et la livraison des biens, simplifiant le processus pour le vendeur et l'acheteur, en particulier pour les articles volumineux ou complexes.

8.6.2 Partenariat avec un Tiers.

Ce service est fourni par des entreprises de logistique tierces, dont les noms sont divulgués lors de la souscription du service. Le Fournisseur perçoit les frais pour le service, mais l'accord contractuel pour le transport est directement entre l'Utilisateur et le prestataire de logistique.

8.6.3 Limitation de Responsabilité.

Le Fournisseur n'est pas responsable de tout problème lié au transport ou à la livraison des biens, y compris, mais sans s'y limiter, les retards, les dommages ou la perte d'articles. Ces questions relèvent de la responsabilité du prestataire de logistique, et toute réclamation ou litige doit être adressé directement à lui. Les utilisateurs sont encouragés à examiner les termes et conditions du prestataire de logistique avant d'engager le service.

9. Conditions Financières

9.1 Frais.

Les utilisateurs s'engagent à payer les prix, frais ou autres charges applicables aux Services souscrits, tels qu'indiqués par le Fournisseur sur la Plateforme (les Frais).

9.2 Taxes.

Les Frais et autres montants dus en vertu de ces CGU sont payables à l'avance et sont exclusifs de toutes taxes, y compris la TVA, qui sont de la seule responsabilité de l'Utilisateur.

9.3 Paiement.

Les montants dus au Fournisseur sont payés par virement bancaire sur le compte indiqué par le Fournisseur à l'Utilisateur ou par carte de crédit.

9.4 Carte de Crédit.

En cas de paiement par carte de crédit, l'Utilisateur autorise l'émetteur de la carte à payer les montants dus et autorise le Fournisseur (ou son agent de facturation) à débiter le compte de la carte de crédit conformément à ces CGU. L'Utilisateur doit fournir des informations de facturation et de carte de crédit actuelles, complètes et exactes, et accepte de payer tous les frais de recouvrement, y compris les frais administratifs et d'avocats, sur tout solde impayé. Dans certains cas, la banque ou l'émetteur de la carte de crédit peut facturer des frais de transaction étrangère ou des frais connexes, qui sont à la charge de l'Utilisateur. Le paiement via PayPal, TWINT ou un autre fournisseur de paiement est soumis aux conditions générales de ce fournisseur.

9.5 Suspension des Services.

L'utilisation continue de la Plateforme ou des Services par l'Utilisateur est soumise au paiement en temps voulu de tous les Frais dus. Le Fournisseur peut temporairement cesser de fournir les Services ou suspendre tout droit d'accès ou d'utilisation de la Plateforme si l'Utilisateur est en retard de paiement de tout montant dû.

9.6 Compensation.

La compensation des créances nécessite le consentement écrit préalable du Fournisseur.

10. Disponibilité, Maintenance

10.1 Livraison.

La Plateforme est fournie en tant que service SaaS (Software as a Service) ; par conséquent, le Fournisseur n'accorde à l'Utilisateur qu'un droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme et ne livre aucune copie de la Plateforme.

10.2 Disponibilité.

Le Fournisseur s'efforcera de maintenir la disponibilité de la Plateforme et des Services, mais ne garantit pas leur disponibilité.

10.3 Diligence.

Le Fournisseur fournira les Services conformément aux bonnes pratiques et avec le soin et la diligence requis d'un fournisseur de services similaires. Le Fournisseur est tenu par une obligation de moyens et non de résultat.

11. Propriété Intellectuelle et Protection des Données

11.1 Propriété.

Sous réserve de l'Article 4.1 (Contenu Utilisateur), tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, les Services et le contenu accessible via la Plateforme sont la propriété exclusive du Fournisseur et de ses concédants de licence. La fourniture de ces éléments n'entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle, ni l'octroi d'un autre droit d'utilisation que la licence accordée conformément à l'Article 2.1.

11.2 Données d'Utilisation.

Le Fournisseur détiendra les droits sur, et pourra utiliser librement à toutes fins (y compris pour le data mining, le benchmarking ou le développement et la commercialisation de nouveaux services), toute donnée ou information :

• (i) collectée à partir de cookies ou d'autres technologies de suivi et d'analyse sur la Plateforme (y compris les données de suivi liées au trafic des visiteurs) ;
• (ii) relative à l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme et à son utilisation, y compris le nombre et la durée des visites du contenu ; et
• (iii) à condition que des efforts raisonnables soient faits pour supprimer toute référence à l'Utilisateur et à toute personne identifiable, les données saisies par les utilisateurs de la Plateforme (les Données d'Utilisation).

11.3 Mesures Injonctives.

L'Utilisateur reconnaît expressément que toute violation des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur est susceptible de causer un préjudice irréparable au Fournisseur, pour lequel des dommages et intérêts seraient insuffisants, et que le Fournisseur peut donc rechercher des mesures provisoires ou tout autre recours juridique disponible dans n'importe quelle juridiction.

11.4 Contenu Tiers.

Les Services peuvent contenir du contenu ou des composants logiciels développés, distribués et/ou concédés sous licence par des tiers (le Contenu Tiers). Dans ce cas, les conditions de licence de ce Contenu Tiers s'appliquent, et l'Utilisateur s'engage à les respecter. Le Fournisseur s'efforcera d'identifier tout Contenu Tiers dans la documentation applicable aux Services.

11.5 Politique de Confidentialité.

Le Fournisseur a publié une politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://sellyourcars.ch/en/politique-de-confidentialite, qui décrit comment les données personnelles sont collectées via la Plateforme et à quelles fins. Cette politique de confidentialité, telle qu'amendée de temps à autre, fait partie intégrante de ces CGU.

12. Garantie

12.1 Absence de Garantie.

Les Services sont fournis par le Fournisseur sans aucune garantie quant à leur qualité, leur disponibilité et leur absence de défauts. Le Fournisseur ne fournit aucune garantie pour les biens proposés sur la Plateforme.

12.2 Modifications.

L'Utilisateur reconnaît que le Fournisseur peut apporter des modifications à la Plateforme ou aux Services, y compris des changements de disposition ou de fonctionnalité de la Plateforme, modifier la fonctionnalité de la Plateforme ou supprimer tout contenu disponible sur la Plateforme.

13. Responsabilité

13.1 Principe.

Dans toute la mesure permise par la loi, le Fournisseur décline toute responsabilité résultant notamment de toute faute, erreur ou omission du Fournisseur—sauf en cas de fraude ou de négligence grave de la part du Fournisseur—ainsi que de la faute, erreur ou omission de l'un de ses sous-traitants, causant tout dommage, direct ou indirect, à l'Utilisateur. En particulier, le Fournisseur ne sera pas responsable de la négligence simple ou de tout dommage ou perte indirect, consécutif ou autre de l'Utilisateur et/ou des tiers, prévisible ou non, ou si le Fournisseur a été informé du risque encouru, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, les dommages commerciaux ou de réputation, la perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices, la perte de goodwill, la perte d'opportunité, le coût de l'obtention de biens, services ou technologies de remplacement, et la perte, le dommage ou la corruption de données—en relation avec ou résultant de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de tout Service ou de toute autre disposition du Fournisseur, quelle que soit la nature de l'action ou du dommage.

13.2 Utilisation des Services.

L'utilisation de la Plateforme et/ou des Services se fait entièrement aux risques de l'Utilisateur, et le Fournisseur décline expressément toute responsabilité concernant l'utilisation de ceux-ci par l'Utilisateur et/ou toute décision prise par l'Utilisateur sur la base d'informations obtenues de son utilisation de la Plateforme et/ou des Services. De plus, le Fournisseur ne sera pas responsable de tout dommage résultant de l'utilisation de la Plateforme ou des Services en violation de ces CGU ou de la loi.

13.3 Auxiliaires.

Les exclusions et limitations prévues dans cette Section 13 s'étendent aux administrateurs, dirigeants, employés, agents, sous-traitants et auxiliaires du Fournisseur.

14. Indemnisation

L'Utilisateur accepte d'indemniser le Fournisseur ainsi que ses partenaires et employés contre toutes les responsabilités, pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes, coûts et dépenses, y compris sans limitation les honoraires d'avocats raisonnables, résultant de la violation, qu'elle soit fautive ou non, par l'Utilisateur de ces CGU ou de toute condition spécifique applicable.

15. Divers

15.1 Indépendance.

Les Parties sont indépendantes l'une de l'autre, et aucune des Parties n'a le droit ou l'autorité de lier ou d'obliger l'autre.

15.2 Force Majeure.

Aucune des Parties ne sera en défaut si l'exécution de ses obligations (sauf pour ses obligations de paiement), en tout ou en partie, est retardée ou empêchée en raison d'une situation de force majeure telle qu'une catastrophe naturelle d'une intensité particulière, une guerre, une épidémie, une émeute, une grève, un piratage ou une panne d'électricité ou d'Internet, ou toute autre cause raisonnablement indépendante de sa volonté.

15.3 Modifications.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ces CGU ou les tarifs des Services à tout moment. Le Fournisseur notifiera l'Utilisateur à l'avance, par email, notification sur la Plateforme ou d'autres moyens électroniques, de toute modification des conditions générales avant qu'elles ne deviennent effectives. L'utilisation continue du Service par l'Utilisateur après cette notification constituera une acceptation des CGU telles qu'amendées.

15.4 Intégralité.

Ces CGU constituent, avec la Politique de Confidentialité, l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent toutes les représentations, accords ou ententes antérieurs que les Parties ont pu conclure en relation avec son objet.

15.5 Hiérarchie.

En cas de conflit ou d'incohérence entre les dispositions de ces CGU et celles de tout autre document contractuel (comme la Politique de Confidentialité), les CGU prévaudront, sous réserve de toute modification écrite contenue dans un tel document, citant les sections de ces CGU auxquelles elles se rapportent.

15.6 Divisibilité.

Si une disposition de ces CGU est jugée invalide ou inapplicable, les Parties conviennent que leurs intentions telles que reflétées dans la disposition seront réalisées dans toute la mesure permise et que les autres dispositions des CGU resteront en vigueur et de plein effet.

15.7 Renonciation.

Le fait que le Fournisseur tolère ou renonce à l'application de tout ou partie des dispositions de ces CGU ou de toute condition spécifique applicable, quel que soit leur fréquence et leur durée, ne constitue pas une renonciation à l'application de telles dispositions ou conditions.

15.8 Cession.

L'Utilisateur ne peut pas céder ou transférer ses droits ou obligations en vertu des CGU. Le Fournisseur peut céder ou transférer à tout moment l'un de ses droits ou obligations ou sous-traiter l'exécution de l'une de ses obligations en vertu des CGU à tout tiers.

15.9 Tiers.

Ces CGU ne lient que les Parties (et leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs) et ne bénéficient qu'à elles.

15.10 Langue Officielle.

Bien que la langue officielle de ces CGU soit l'anglais, des traductions peuvent être fournies à titre de commodité. En cas de conflit, la version anglaise prévaudra.

16. Droit Applicable et Juridiction

16.1 Droit Applicable.

Ces CGU, ainsi que toute utilisation de la Plateforme et des Services, sont régies par le droit matériel suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

16.2 Jurisdiction.

Tout litige relatif à ces CGU, ou à l'utilisation de la Plateforme ou des Services, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents au siège social du Fournisseur.