Termes et conditions

CONFIDENTIEL - Sellyourcars – CG

Version: 12.06.2023

Sellyourcars | Conditions Générales

Les présentes conditions générales (les CG) s'appliquent à l’accès et à l’utilisation du site web accessible sous www.sellyourcars.ch (la Plateforme) et à tout service proposé via la Plateforme (les Services), lesquels sont fournis et gérés par Sellyourcars SARL (CHE-458.042.489), Route de Corsy 35, 1093 La Conversion, Suisse (le Prestataire).

Acceptation et Portée

Acceptation des CG. Tout accès ou utilisation de la Plateforme par un utilisateur (un Utilisateur) vaut acceptation de ces CG. En créant un compte, ou en s'y connectant, l'Utilisateur accepte expressément d'être lié par les présentes CG.

Si l'Utilisateur est une personne morale, toute souscription pour l'utilisation des Services par l'un de ses employés, agents ou représentants, vaut acceptation de ces CG par cette personne morale.

Conditions Personnelles. En utilisant la Plateforme, vous confirmez avoir 18 ans au moins et si vous l’utilisez pour le compte d’une personne morale, que vous avez l’autorisation de le faire.
Portée. Ces CGU s'appliquent à toute utilisation des Plateformes et des Services que nous y fournissons, y compris la collecte hors site de données pour ces services, comme nos publicités et nos plugins.
Catégories d'Utilisateurs. La Plateforme peut être utilisée par plusieurs catégories d'Utilisateurs, soit: (i) les Utilisateurs proposant un bien à la vente (les Utilisateurs-Vendeurs); (ii) les Utilisateurs souhaitant acheter un bien mis en vente (les Utilisateurs-Acheteurs). Les présentes CG s'appliquent à toutes les catégories d'Utilisateurs.
Suspension et Refus. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de refuser librement l’accès à la Plateforme ou aux Services à tout Utilisateur, en particulier en cas de violation des présentes CG.

Accès et Utilisation

Droit d’Utilisation. Moyennant le respect de ces CGU par vos soins, le Prestataire vous autorise de manière révocable, non-exclusive, non transmissible et non-cessible à accéder et utiliser la Plateforme, afin notamment de proposer des biens à la vente si vous êtes un Utilisateur-Vendeur, ou de formuler des offres d’achat et d’acheter des biens si vous êtes un Utilisateur-Acheteur, pour votre propre compte et vos propres besoins.
Usage Personnel. L'Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser la Plateforme et/ou les Services pour le compte ou au profit de tiers, ou de concéder des sous-licences à des tiers.
Personnes Autorisées. L'Utilisateur-Acheteur s’engage à utilise la Plateforme et son contenu uniquement par l'intermédiaire de ses propres employés, agents et/ou représentants ayant un besoin d'y accéder (les Personnes Autorisées), et prend les mesures appropriées pour assurer le respect de ces CGU par ses Personnes Autorisées.
Restrictions d’Utilisation. L’Utilisateur a l’interdiction de : (a) utiliser ou accéder à la Plateforme à des fins autres que celles prévues par les présentes CGU ou toutes conditions spécifiques applicables ; (b) de reproduire, modifier, adapter, altérer, en tout ou partie, la Plateforme, les Services et/ou son contenu, de les extraire ou d’en créer des œuvres dérivées, y compris au moyen d'outils de web scraping, web crawler, spiders ou de toute autre technologie ; (c) d’accéder ou chercher à accéder au code source de la Plateforme en ayant recours à des techniques de décompilation, d’ingénierie inverse ou quelque autre moyen que ce soit ; (d) de mettre tout ou partie de la Plateforme, des Services ou du Contenu dont l'accès est restreint à disposition de tiers ; (e) de collecter des adresses électroniques, des informations ou tout autre contenu disponible au moyen de la Plateforme à des fins de spamming.
Accès. Les équipements (ordinateur, logiciels, smartphone, moyens de télécommunication, etc.) nécessaires pour accéder aux Plateformes sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
Internet. L’utilisation d’Internet et de services digitaux implique des risques, notamment que les données transmises de cette manière soient interceptées, altérées ou détruites. Les e-mails ordinaires envoyés via Internet ne sont ni confidentiels ni sécurisés et peuvent être lus par des tiers, perdus, interceptés ou modifiés. Les e-mails traversent les frontières, même si l'expéditeur et le destinataire sont situés dans le même pays. Les e-mails peuvent être infectés par des virus. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur accepte expressément ces risques et le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.
Téléchargements. Tout document ou contenu téléchargé ou obtenu par l'utilisation de la Plateforme aux risques de l’Utilisateur, qui est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données qui résulterait de tels téléchargements.

Compte et Identifiants

Compte Utilisateur. Afin d'utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme, tout Utilisateur doit créer un compte personnel (le Compte) et être connecté à ce Compte. En créant un compte, vous devez fournir les informations requises lors de l'enregistrement, comme vos identifiants, vos noms et prénoms, adresse, adresse e-mail ou encore année de naissance notamment, et accepter les présentes CGU. L'accès à certains Services ou fonctionnalités peut être limité à certaines catégories d'Utilisateurs uniquement.
Compte Utilisateur-Acheteur. Chaque Utilisateur-Acheteur est autorisé à ne créer qu’un seul Compte, par une Personne Autorisée, qui doit être un employé, un agent ou un représentant de cet Utilisateur-Acheteur. L’inscription de tout Utilisateur-Acheteur et la création d’un Compte est sujette à l’acceptation du Prestataire, qui se réserve le droit de refuser l’inscription, de la suspendre ou de la supprimer à tout moment.
Mise à Jour. L'Utilisateur garantit que toutes les informations fournies dans le cadre du processus d'enregistrement sont vraies et exactes. L'Utilisateur doit maintenir ces informations à jour à tout moment.
Confidentialité. L’Utilisateur est seul responsable de la qualité et de la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant, ainsi que de toute activité générée par son Compte. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute utilisation frauduleuse de son mot de passe ou de son Compte et de tout autre manquement à la sécurité. L’Utilisateur s’assure de se déconnecter de son Compte à l'issue de chaque session.
Liste. L'Utilisateur-Acheteur maintient une liste de ses Personnes Autorisées et la met à disposition du Prestataire sur demande.

Contenu Utilisateur

Contenu Utilisateur. Les Utilisateurs ont la possibilité de transmettre et de publier sur la Plateforme, des textes, fichiers, images, photos, informations ou d'autres données, y compris des annonces dans le cas d’Utilisateurs-Vendeurs ou des offres d’achat dans le cas d’Utilisateurs-Acheteurs (le Contenu Utilisateur).
Exclusion de Responsabilité. Le contenu accessible sur la Plateforme n’est pas une invitation du Prestataire à présenter une offre, ni une offre ou une recommandation d’achat. Le Prestataire n’a aucune obligation de vérifier la véracité ou le bien fondé du Contenu Utilisateur diffusé via la Plateforme. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité en lien avec le Contenu Utilisateur, ou en lien avec les décisions qui pourraient être prises sur la base de celui-ci.
Exclusion de Garantie. Le Prestataire n’est pas parti aux accords conclus entre Utilisateurs ou tiers concernant les produits proposés par des Utilisateurs-Vendeurs sur la Plateforme. Le Prestataire ne garantit pas qu'un accord sera conclu entre les Utilisateurs et n’assume aucune garantie pour les produits et services proposés par l’Utilisateur-Vendeur, ni pour les accords qui pourraient en découler, tels que des contrats de vente entre Utilisateurs ou tiers.
Suppression et Restitution. Aussi longtemps qu’il dispose d’un Compte actif, l'Utilisateur a accès à son Contenu Utilisateur et peut le supprimer directement. L’Utilisateur peut demander par au Prestataire de supprimer son Contenu Utilisateur à tout moment et par écrit. Dans tous les cas, le Prestataire est autorisé à supprimer définitivement tout Contenus Utilisateur si un Compte est inactif depuis 12mois ou plus.
Garantie de l’Utilisateur. L’Utilisateur garantit au Prestataire que (a) le Contenu Utilisateur, ainsi que son utilisation de la Plateforme et/ou des Services sont conformes à la loi applicable, aux présentes CG et ne violent aucun droit de tiers ; (b) le Contenu Utilisateur est conforme à la réalité, correct et actuel ; et (c) il détient tous les droits lui permettant d’utiliser, modifier, transmettre, diffuser et publier le Contenu Utilisateur conformément à ces CG.
Utilisation par le Prestataire. L’Utilisateur autorise le Prestataire de manière perpétuelle et irrévocable à utiliser, communiquer, diffuser, modifier et traiter le Contenu Utilisateur, y compris pour fournir ou améliorer les Services, ainsi qu’à des fins statistiques ou d’analyse.

Annonces et Offres

Annonces. Tout Utilisateur-Vendeur enregistré sur la Plateforme peut y publier une annonce pour offrir un produit à la vente. Sauf indication contraire du Prestataire, la publication d’annonces par les Utilisateurs-Vendeurs sur la plateforme est gratuite.
Durée. L'annonce est publiée sur la Plateforme pour la durée choisie par l'Utilisateur-Vendeur, dans les limites des durées proposées par le Prestataire (la Durée de l'Annonce)
Contenu de l’Annonce. En transmettant au Prestataire les données relatives à l'annonce, l’Utilisateur-Vendeur:

autorise le Prestataire à diffuser l'annonce sur la Plateforme ;
garantit au Prestataire que les produits qu’il propose sont décrits de manière correcte et fidèle à la vérité au moment de la publication de l'annonce, présentent les caractéristiques décrites et n'enfreignent pas de lois en vigueur ou de droits de tiers.

Offre d’Achat. Tout Utilisateur-Acheteur peut répondre à une annonce en soumettant une offre d’achat via la Plateforme. Dans ce cas, l’Utilisateur-Acheteur reconnaît et accepte que:

son offre ne lui confère aucun droit d’acheter le produit concerné ;
son offre ne sera communiquée à l’Utilisateur-Vendeur uniquement s’il s’agit de l’offre la plus élevée reçue pour le produit concerné ;
le prix d’achat indiqué dans son offre est contraignant.

Acceptation et Paiement. Si l’Utilisateur-Vendeur accepte l’offre, l’Utilisateur-Acheteur pourra avoir accès à ses coordonnées, après avoir payé la redevance due conformément à l’article 6.
Conditions de Communication. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne dispose pas d’un droit à la publication de ses annonces ou de communication ses offres par le Prestataire, qui peut refuser, modifier, retirer ou supprimer une annonce ou une offre à tout moment.

Obligations de l'Utilisateur-Vendeur

EXCLUSIVITÉ. L'UTILISATEUR-VENDEUR QUI PROPOSE UN BIEN A LA VENTE SUR LA PLATEFORME S'ENGAGE À NE PAS OFFRIR CE BIEN A LA VENTE AUTREMENT QUE SUR LA PLATEFORME PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'ANNONCE.
NON-SOLICITATION. L’UTILISATEUR-VENDEUR S’ENGAGE À NE PAS CONTACTER DIRECTEMENT L’UTILISATEUR-ACHETEUR DANS LE BUT DE LUI VENDRE LE BIEN FAISANT L’OBJET DE LA PUBLICATION SUR LA PLATEFORME PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'ANNONCE.

Obligations de l’Utilisateur-Acheteur

NON-SOLICITATION. L’UTILISATEUR-ACHETEUR S’ENGAGE À NE PAS CONTACTER DIRECTEMENT L’UTILISATEUR-VENDEUR AUTREMENT QUE PAR LE BIAIS DE LA PLATEFORME.
NON-DIVULGATION. L'UTILISATEUR-ACHETEUR S'ENGAGE À NE PAS DIVULGER À DES TIERS L'IDENTITÉ OU TOUTE AUTRE INFORMATION RELATIVE A L'UTILISATEUR-VENDEUR OBTENUE PAR LE BIAIS DE LA PLATEFORME OU PAR L’UTILISATION DES SERVICES.
Dans ses interactions avec l'Utilisateur-Vendeur, l'Utilisateur-Acheteur s'engage à respecter les instructions du Prestataire, en particulier concernant les délais de réponse.

Conditions Financières

Redevance. Les Utilisateurs s’engagent à payer les prix, redevances ou autres frais applicables aux Services souscrits, tels indiqués par le Prestataire sur la Plateforme (Redevances).
Taxes. Les Redevances et autres montants dus selon les présentes CG sont dus par avance et sont exclusifs de tous impôts et taxes, notamment la TVA, qui sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
Paiement. Les montants dus au Prestataire sont payés par virement bancaire, sur le compte indiqué par le Prestataire à l'Utilisateur ou par carte de crédit.
Carte de Crédit. En cas de paiement par carte de crédit, l'Utilisateur autorise l'émetteur de la carte à payer tous montants et autorise le Prestataire (ou son agent de facturation) à débiter le compte de la carte de crédit conformément à ces CG. L'Utilisateur doit fournir des informations de facturation et de carte de crédit actuelles, complètes et exactes, et accepte de payer tous les frais de recouvrement, y compris les frais administratifs et les frais d'avocat, sur tout solde impayé. Dans certains cas, la banque ou l'émetteur de la carte de crédit peut facturer des frais de transaction étrangère ou des frais connexes, qui sont à charge de l'Utilisateur. Le paiement via PayPal, Twint ou un autre prestataire de services de paiement est soumis aux conditions générales de ce prestataire.
Suspension des Services. L'utilisation continue de la Plateforme ou des Services par l'Utilisateur est soumise au paiement en temps utile de toutes les Redevances dues. Le Prestataire peut cesser temporairement de fournir les Services ou suspendre tout droit d'accès ou d'utilisation à la Plateforme si l'Utilisateur est en retard de paiement de tout montant dû.
Compensation. La compensation de créances requiert l’accord écrit préalable du Prestataire.

Disponibilité, Maintenance

Livraison. La Plateforme est fournie en tant que prestation SaaS (Software as a Service) ; par conséquent, le Prestataire ne concède à l'Utilisateur qu'un droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme et ne livre aucune copie de la Plateforme.
Disponibilité. Le Prestataire s’efforce de maintenir la disponibilité de la Plateforme et des Services, sans toutefois garantir leur disponibilité.
Diligence. Le Prestataire fournit les Services conformément aux règles de l’art, respectant le soin et la diligence requise d’un prestataire de services similaires. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Propriété Intellectuelle

Titularité. Sous réserve de l'article 4.1 (Contenu Utilisateur), l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, les Services, ainsi que le contenu accessible via la Plateforme est la propriété exclusive du Prestataire et de ses donneurs de licence. La mise à disposition de ceux-ci n'entraine aucune cession de droits de propriété intellectuelle, ni l'octroi d'aucun autre droit d'utilisation que la licence conférée conformément à l'article 2.1.
Données Générées. Le Prestataire est titulaire des droits sur, et peut librement utiliser à toutes fins (y compris, à des fins d'exploration de données, d'analyse comparative, ou pour le développement et la commercialisation de nouveaux services), toutes les données ou informations (i) collectées à partir de cookies ou d'autres technologies de suivi et d'analyse présents sur la Plateforme (y compris les données de suivi liées au trafic des visiteurs) ; (ii) relatives à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, y compris le nombre et la durée des visites des Contenus et ; (iii) à condition que des efforts raisonnables soient pris pour supprimer toute référence à l'Utilisateur et à toute personne identifiable, les données entrées par les utilisateurs de la Plateforme (Données Générées).
Mesures Urgentes. L'Utilisateur reconnaît expressément que toute violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire est susceptible de causer un préjudice irréparable au Prestataire, pour lequel des dommages-intérêts seuls seraient insuffisants, et que le Prestataire peut donc demander des mesures provisionnelles ou tout autre moyen de droit disponible dans toute juridiction.
Contenu Tiers. Les Services peuvent contenir du contenu ou des composants logiciels développés, distribués et/ou licenciés par des tiers (Contenus Tiers). Dans ce cas, les conditions de licence relatives à ces Contenus Tiers s’appliquent et l'Utilisateur s’engage à les respecter. Le Prestataire s'efforce d'identifier tout Contenu Tiers dans la documentation applicable aux Services.

Protection des données

Le Prestataire a publié une politique de confidentialité, accessible à l'adresse https://sellyourcars.ch/fr/politique-de-confidentialite , qui décrit comment les données personnelles sont collectées par le biais de la Plateforme et à quelles fins. Cette politique de confidentialité, telle que modifiée pendant le Contrat, fait partie intégrante des présentes CG.

Garanties

Absence de Garantie. Les Services sont fournis par le Prestataire sans aucune garantie quant à leur qualité, disponibilité et absence de défauts. Le Prestataire ne fournit aucune garantie portant sur les produits proposés sur la Plateforme.
Modifications. L'Utilisateur reconnaît que le Prestataire peut apporter des modifications à la Plateforme ou aux Services, ce qui peut inclure des modifications de la mise en page ou des fonctionnalités de la Plateforme, et modifier les fonctionnalités de la Plateforme ou retirer tout contenu disponible sur celle-ci.

Responsabilité

Principe. Dans toute la mesure autorisée par la loi, le Prestataire décline toute responsabilité résultant notamment de toutes fautes, erreurs ou omissions du Prestataire – sauf en cas de dol ou de faute grave du Prestataire – ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels, causant tout dommage, direct ou indirect, à l'Utilisateur. En particulier, le Prestataire décline toute responsabilité pour simple négligence ainsi que pour tous les dommages ou pertes indirects, médiats, et/ou consécutifs de l'Utilisateur et/ou de tiers, qu'ils soit prévisibles ou non, ou que le Prestataire ait été informé ou non du risque encourus – ce qui inclut notamment le gain manqué, le préjudice commercial ou réputationnel, la perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, la perte de clientèle, la perte d'une chance, le coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, ainsi que la perte, le dommage ou la corruption de donnée – en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive de tout Service ou de toute autre prestation du Prestataire, quelle que soit la nature de l'action ou du dommage.
Utilisation des Services. L'utilisation de la Plateforme et/ou des Services se fait entièrement aux risques de l'Utilisateur, et le Prestataire décline expressément toute garantie concernant l'utilisation de ceux-ci par l'Utilisateur et/ou toute décision prise par l'Utilisateur sur la base des informations obtenues à partir de son utilisation Plateforme et/ou des Services. En outre, le Prestataire n’est pas responsable des dommages découlant d’une utilisation de la Plateforme ou des Services contraire aux présentes CG ou à la loi.
Auxiliaires. Les exclusions et limitations prévues au présent article 13 s'étendent aux administrateurs, dirigeants, employés, représentants, sous-traitants et auxiliaires du Prestataire.

Indemnisation

L’Utilisateur s’engage à indemniser le Prestataire, ainsi que ses partenaires et employés, pour toute responsabilité, perte, dommage, réclamation, pénalité, amende, frais et dépense, y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat raisonnables, résultant de votre violation, fautive ou non, des présentes CG ou de toutes conditions spécifiques applicables.

Dispositions Générales

Indépendance. Les Parties sont indépendantes l'une de l'autre, et aucune des Parties n'a le droit ni l'autorité d'engager ou obliger l'autre.
Force Majeure. Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut si l’exécution de ses obligations (à l’exception de ses obligations de paiement), en tout ou partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de force majeure telle qu'une catastrophe naturelle d’une intensité particulière, guerre, épidémie, émeute, grève, hacking ou panne électrique ou du réseau Internet, ou tout autre cause raisonnablement hors de son contrôle.
Modification. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CG ou la tarification des Services en tout temps. Le Prestataire informera par avance l'Utilisateur, par e-mail ou par tout autre moyen utile, de toute modifications des conditions avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service par l'Utilisateur après cette notification constituera une acceptation des CG telles que modifiées.
Intégralité. Les présentes CG constituent, avec la Politique de Confidentialité, l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace toutes les déclarations, ententes ou accords antérieurs que les Parties auraient pu passer en relation avec son objet.
Hiérarchie. En cas de conflit ou de contradiction entre les dispositions de ces CG et celles de tout autre document contractuel (telle que la Politique de Confidentialité), les CG priment, sous réserve de modifications écrites contenues dans un tel document, citant les articles de ces CG auxquelles elles se rapportent.
Sauvegarde. Si une disposition de ces CG devait s'avérer nulle ou inapplicable, les Parties conviennent que leurs intentions, telles qu'elles ressortent de la disposition, seront mises à exécution dans toute la mesure du possible et que les autres dispositions des CGU resteront en vigueur et de plein effet.
Renonciation. Le fait que le Prestataire tolère ou renonce à invoquer l’application de tout ou partie des clauses des présentes CGU ou de toutes conditions spécifiques applicables, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir renonciation à faire valoir ces clauses ou conditions.
Cession. L’Utilisateur ne peut céder ou transférer aucun de ses droits ou obligations au titre de ces CGU. Le Prestataire peut céder ou transférer tout droit ou obligation, ou sous-traiter l'exécution de n'importe laquelle de nos obligations au titre des CGU à tout tiers et à tout moment.
Tiers. Les présentes CG lient uniquement les Parties (et leurs successeurs et ayants droit légitimes respectifs) et ne s'applique qu'à leur profit.

Droit Applicable et For

Droit applicable. Les présentes CG, ainsi que toute utilisation de la Plateforme et des Services sont régis par le droit matériel suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.
For. Tout litige se rapportant aux présentes CG, ou à l’utilisation de la Plateforme ou des Services est soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents au siège du Prestataire.